Urbanisme

Le permis de construire

Il est nécessaire, pour toute construction >20m² au sol et pout tout changement de destination (ex : transformation d'un commerce en logement), pièces à fournir en 4 exemplaires (CERFA N°13406*01 ou N°13409*01) :

  • Imprimé demande de permis de construire (à retirer en Mairie)
  • Plan de situation
  • Plan de masse côté
  • Plans du projet
  • Volet paysager

Le délai d'instruction est de 2 ou 3 mois selon les cas. Le permis est valable 2 ans et peut être prorogé d'un an.




La déclaration préalable

Elle est nécessaire pour toute construction <20m2 / les travaux de faible importance type ouverture de fenêtre, terrasse dont la hauteur est supérieure à 60 com, châssis de toit, etc / réfection de toiture / construction d'une piscine non couvert / ravalement d'une façade / agrandissement / clôture / garage. Pièces à fournir, en 3 exemplaires (CERFA N°13404*01) :

  • Imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire (à retirer en Mairie)
  • Plan de situation
  • Plan de masse côté
  • Croquis du projet

Le délai d'instruction est de 1 ou 2 mois. Les travaux doivent être exécutés dans les 3 années qui suivent l'accord..




Le permis de démolir

Il concerne la destruction totale ou partielle d'un bâtiment quelle que soit sa superficie. Pièces à fournir, en 4 exemplaires (CERFA N°13405*01) :

  • Imprimé de permis de démolir (à retirer en Mairie)
  • Plan de situation
  • Plan de masse côté
  • Plans du bâtiment à démolir

Le délai d'instruction est de 3 mois.

Toutes ces autorisations de travaux font l'objet d'un affichage en Mairie, mais doivent également être affichées, durant 2 mois minimum par le demandeur, sur les lieux de réalisation des travaux. Entreprendre des travaux sans autorisation est une infraction qui peuvent être sanctionnée par une amende ainsi que par la démolition de la construction non autorisée.

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Conseil Municipal du 29 juin ...
21/06/2017

 Le Conseil Municipal de la Ville de BOURG-ACHARD se réunira le Jeudi 29 juin 2017 à 20 h 30 en mairie - salle du Conseil Municipal (2ème étage) ...(Lire la suite)


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 L'enquête publique de la déviation Nord-Ouest aura lieu du 29 juin au 13 juillet. Les permanences du commissaire-enquêteur auront lieu les jeudi 29 ju ...(Lire la suite)


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