Accessibilité
La facturation électronique devient indispensable pour les entreprises
La réception des factures dématérialisées concerne désormais toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, depuis le 1er septembre 2026, quel que soit leur volume d’activité ou leur taille. À compter de cette même échéance, les grandes entreprises et les ETI doivent également transmettre leurs factures sous ce format. Les PME et les microentreprises devront commencer à les émettre le 1er septembre 2027. En simplifiant le traitement des documents et leur intégration comptable, cette réforme doit aussi contribuer à mieux détecter la fraude à la TVA. Les entreprises ont donc intérêt à préparer la transition en adaptant leurs logiciels et leurs processus, puis en choisissant des plateformes agréées conformes aux règles établies.
Le pass Sport est étendu pour la saison 2026-2027
Pour la saison sportive 2026-2027, le pass Sport donne accès à une aide de 50 € déduite du coût d’inscription dans un club, une association ou une salle de sport partenaire. Les enfants de 6 à 13 ans sont à nouveau admis parmi les bénéficiaires, tout comme les jeunes de 6 à 17 ans vivant dans un foyer dont le quotient familial CAF ou MSA ne dépasse pas 699 €. Certains jeunes en situation de handicap et les étudiants boursiers peuvent aussi y prétendre jusqu’à 28 ans, sous conditions. Plus de 85 000 structures sportives participent au programme dans le pays. Au moment de s’inscrire, il suffit de présenter le code personnel transmis au bénéficiaire pour que la réduction soit directement appliquée.
Le chèque carburant de 100 € est reconduit
L’aide carburant de 100 € est renouvelée pour les travailleurs « grands rouleurs » sur les trois derniers mois de 2026, soit octobre, novembre et décembre. Elle s’adresse aux salariés et aux indépendants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels et remplissent les critères de revenus et de distance. Les personnes qui avaient déjà obtenu l’indemnité auparavant recevront le nouveau versement automatiquement à la mi-octobre. Pour les autres, un simulateur accessible depuis le 12 octobre 2026 permet de vérifier les conditions d’accès, avant le dépôt des demandes à partir du 22 octobre. Les détails figurent sur le site officiel consacré au chèque carburant. Cette reconduction vise à compenser une partie des dépenses engagées par les actifs qui doivent prendre leur voiture pour travailler.
Une notice d’information est désormais obligatoire pour les prestations funéraires
Une notice destinée à clarifier les prestations funéraires doit désormais être mise à la disposition des familles, conformément au décret n° 2026-770 et à l’arrêté du 13 août 2026. Les opérateurs doivent la rendre visible depuis l’extérieur de leurs agences et la publier sur leur site internet. Elle ne peut afficher ni marque, ni logo, ni publicité, et doit distinguer les services obligatoires de ceux qui ne le sont que dans certaines circonstances ainsi que des options facultatives. Les proches qui recherchent des pompes funèbres à Rouen peuvent s’appuyer sur ces éléments pour mieux comprendre les choix proposés. Le document rappelle aussi que les devis sont gratuits, que la recherche d’un contrat obsèques ne coûte rien et qu’un médiateur peut être saisi en cas de litige. Ces précisions doivent rendre les tarifs et les services plus compréhensibles avant tout engagement.
La durée des arrêts maladie est maintenant encadrée
Les arrêts de travail sont soumis à des durées maximales depuis 2026, sauf si le médecin estime qu’un autre délai est nécessaire au regard de l’état du patient. Une prescription initiale peut couvrir jusqu’à 1 mois, tandis qu’une prolongation peut aller jusqu’à 2 mois. L’évolution intervient alors que l’Assurance Maladie consacre chaque année plusieurs milliards d’euros au versement des indemnités journalières. Un arrêt de 31 jours dure un peu plus de quatre semaines et une période de 62 jours avoisine deux mois. La réévaluation plus fréquente de la situation doit permettre d’observer l’évolution de la santé et d’envisager les conditions d’une reprise, tout en laissant au médecin la possibilité d’adapter la durée prescrite.