Demande d'acte d'état civil

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Les actes sont envoyés uniquement par voie postale

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Si l'acte vous concerne, inscrivez "moi-même"

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Si la demande ne concerne pas la personne concernée par l'acte merci de justifier de votre filiation en rajoutant en pièce jointe la photocopie de votre acte de naissance ou du livret de famille.

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Le site internet de Bourg-Achard sis à Place de la mairie, 27310 Bourg-Achard recueille des données personnelles (nom, prénom, adresse mail) afin de traiter les demandes via les formulaires de contact. Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données. Ce traitement est basé sur le consentement des personnes concernées Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service communication ainsi que le service concerné par la demande. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demannde. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement ainsi que votre droit à la portabilité de ces données. Le droit d’opposition ne s’applique pas dans ce cas. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : contact@mairie-bourgachard.fr ou au 02 32 56 20 18. Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.