Urbanisme

Pour toute demande, contactez le service urbanisme  en cliquant ici

Les demandes de matrice cadastrale sont à formuler directement sur le site www.cadastre.gouv.fr. La commune ne délivre pas ces actes.

 

Le permis de construire

Il est nécessaire, pour toute construction >20m² au sol et pout tout changement de destination (ex : transformation d'un commerce en logement), pièces à fournir en 4 exemplaires (CERFA N°13406*01 ou N°13409*01) : Cliquez ici pour télécharger demande de permis de construire :

• Plan de situation
• Plan de masse côté
• Plans du projet
• Volet paysager

Le délai d'instruction est de 2 ou 3 mois selon les cas. Le permis est valable 2 ans et peut être prorogé d'un an.

 

La déclaration préalable

Elle est nécessaire pour toute construction <20m² / les travaux de faible importance type ouverture de fenêtre, terrasse dont la hauteur est supérieure à 60 cm, châssis de toit, etc / réfection de toiture / construction d'une piscine non couverte / ravalement d'une façade / agrandissement / clôture / garage. Pièces à fournir en 3 exemplaires (CERFA N°13404*01) : Cliquez ici pour télécharger la déclaration préalable

• Plan de situation
• Plan de masse côté
• Croquis du projet

Le délai d'instruction est de 1 ou 2 mois. Les travaux doivent être exécutés dans les 3 années qui suivent l'accord.

 

Le permis de démolir

Il concerne la destruction totale ou partielle d'un bâtiment quelle que soit sa superficie. Pièces à fournir, en 4 exemplaires (CERFA N°13405*01) : Cliquez ici pour télécharger la demande de permis de démolir

• Plan de situation
• Plan de masse côté
• Plans du bâtiment à démolir

Le délai d'instruction est de 3 mois.

Toutes ces autorisations de travaux font l'objet d'un affichage en Mairie, mais doivent également être affichées, durant 2 mois minimum par le demandeur, sur les lieux de réalisation des travaux. Entreprendre des travaux sans autorisation est une infraction qui peut être sanctionnée par une amende ainsi que par la démolition de la construction non autorisée.

 

Formulaire de demande d'informations cadastrales

Si vous souhaitez réaliser une demande d'informations cadastrales, nous vous invitons à remplir le document suivant et à le renvoyer aux services des finances publiques : Formulaire de demande d'informations cadastrales

 

Documents relatifs à l'urbanisme de la commune

 

Règlement de voirie Bourg-Achard

Délibération d'adoption du règlement de voirie

Cliquez ici pour télécharger le plan de zonage 2012

Cliquez ici pour télécharger les dispositions applicables à la zone AU1

Cliquez ici pour télécharger les dispositions applicables à la zone N

Cliquez ici pour télécharger les dispositions applicables à la zone UA

Cliquez ici pour télécharger les dispositions applicables à la zone UB

Cliquez ici pour télécharger les dispositions applicables à la zone UZ

Cliquez ici pour télécharger les dispositions applicables à la zone UC

Cliquez ici pour télécharger les dispositions applicables à la zone A

Cliquez ici pour télécharger le plan des servitudes

Droit de préemption urbain

 

Autres documents nécessaires pour des travaux

Cliquez ici pour télécharger le certificat d'urbanisme

Cliquez ici pour télécharger la déclaration de début de travaux

Cliquez ici pour télécharger la Demande de permis d'aménager

Cliquez ici pour télécharger la déclaration de fin de travaux

 

Droit de préemption urbain

Délibération: Mise en place du droit de préemption urbain sur les fonds de commerce et artisanaux
CERFA : Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption

Attestation de recours/non-recours

Depuis le 1er octobre 2018, les réponses concernant les attestations de non recours des tiers sont réalisées par le tribunal administratif.
Cette demande d'attestation peut être réalisée via le formulaire délivré par le Tribunal Administratif de Rouen : Demande d'attestation de recours/non-recours